Le programme

Introduction

Ce volet vise à lutter contre les violences, et notamment la violence fondée sur le genre et la violence à l’égard des enfants. Il s'agit de prévenir et combattre à tous les niveaux toutes les formes de violence fondée sur le genre à l'égard des femmes et des filles, ainsi que la violence domestique, la cyberviolence et la violence à l'égard d'autres groupes à risque, tels que les personnes LGBTQI, les personnes en situation de handicap et les enfants. Le but est d'encourager également le soutien et la protection de toutes les victimes directes et indirectes de ces violences, telles que la violence exercée au sein de la famille ou la violence dans les relations intimes, y compris les enfants rendus orphelins par des crimes domestiques, et de soutenir les système de protection et les organisations agissant au niveau local/régional/national pour garantir le même niveau de protection dans toute l'Union pour les victimes de la violence fondée sur le genre.

Objectifs généraux :

• Prévenir et combattre toute forme de violence à l’égard des femmes, des enfants, des jeunes et des autres groupes à risque
• Soutenir et protéger toutes les victimes directes ou indirectes de ces formes de violence
• Soutenir les actions contribuant à la transposition et à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul et des exigences de la directive européenne relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans les États membres

Budget volet :

Cette fiche technique est valide pour une durée limitée en raison de la modification régulière des priorités de chaque appel à projets. Nous vous invitons à nous contacter en cas de doute, pour obtenir la dernière version. 

Action Unique I Prévenir et combattre la violence fondée sur le genre et la violence à l’égard des enfant

Publication : 23 juin 2026

Date butoir : 03 novembre 2026

Objectifs spécifiques :

• Prévenir et combattre à tous les niveaux toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles dans toute leur diversité et la violence domestique, notamment en promouvant les normes de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
• Prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants et d’autres groupes à risque, comme les personnes LGBTIQ et les personnes en situation de handicap.
• Soutenir et protéger toutes les victimes directes et indirectes des formes de violence visées aux deux premiers points, telles que les victimes de violence domestique perpétrée au sein de la famille ou dans le cadre de relations intimes, y compris les enfants orphelins à la suite de crimes domestiques, et soutenir et garantir le même niveau de protection dans toute l’Union pour les victimes de violences fondées sur le genre.

Point d’attention :

L'appel à projets souligne la nécessité pour les propositions d'aborder et de prendre en compte les spécificités des personnes de tous âges et de tous sexes. Tous les candidats préparant une proposition sont encouragés à évaluer, dans une perspective intersectionnelle, la manière dont des attributs tels que le genre, l'âge, le sexe, le handicap, les convictions religieuses, l'origine ethnique et l'orientation sexuelle affectent les besoins et la situation des personnes qu'ils cherchent à cibler par le biais de leur projet. À cette fin, il est conseillé aux candidats d'intégrer dans leurs propositions une perspective de genre et/ou de droits de l'enfant dans les différentes sections de leur proposition et d'expliquer comment leur projet fait la différence pour les personnes qu'il cherche à atteindre (voir la section sur l'intégration ci-dessous). Pour la collecte de données, tant qualitatives que quantitatives, les indicateurs sensibles au genre et aux droits de l'enfant qui évaluent l'impact du projet sont encouragés.

APPEL À PROJETS POUR L’ACTION :

Priorité n°1 : Actions à grande échelle et à long terme pour lutter contre la violence fondée sur le genre, avec redistribution des fonds (octroi d'un soutien financier à des organisations de la société civile tierces)

Cette priorité vise à toucher des organisations publiques ou privées intermédiaires afin de soutenir le développement d’actions intégrées à grande échelle pour lutter contre la violence fondée sur le genre et réaliser des changements structurels à long terme, en particulier au niveau local par le biais d’un système de subventionnement

Elle se concentre en particulier sur trois formes de violence fondée sur le genre :

• Violence domestique et violence sexuelle : fournir une protection et un soutien adaptés aux besoins spécifiques des victimes de ces formes de violence, y compris un soutien médical et psychologique spécifique, des services centrés sur la victime et tenant compte des traumatismes, l'accès à la justice, l'amélioration de l'accessibilité des refuges ou d'autres hébergements provisoires, y compris pour les victimes subissant une discrimination intersectionnelle et dans les zones reculées ou rurales.
• Cyberviolence fondée sur le genre : lutter contre la cyberviolence, telle que l'incitation à la violence ou à la haine fondée sur le genre, le cyberharcèlement, la cybercriminalité, le harcèlement et l'intimidation, le partage non consensuel de matériel intime ou manipulé (exacerbé par l'utilisation de l'intelligence artificielle), l'extorsion au moyen d'images sexuelles ("sextorsion"), la manipulation psychologique ("grooming"), etc.
• Pratiques préjudiciables : lutte contre les mutilations génitales féminines, les mutilations génitales intersexuelles, l'avortement forcé, la stérilisation forcée, les mariages d'enfants et les mariages forcés, les violences liées à l'honneur, les violences gynécologiques et obstétricales et d'autres pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, ainsi que la médicalisation forcée des personnes transgenres et les pratiques de conversion visant les personnes intersexuées et les personnes LGBTQIA+.

Le système de redistribution des fonds mis en place par les organisations intermédiaires devra bénéficier à des organisations de société civile. Il devra prévoir :

• Le soutien financier aux tiers (organisations de société civile) par les intermédiaires: la définition des critères de sélection et d'attribution, la publication des appels à projets, l’évaluation des candidatures, la passation des marchés, le suivi de la mise en œuvre, y compris la gestion des risques, l’évaluation finale des projets et le paiement.

Les intermédiaires doivent consacrer la majeure partie de leurs efforts et de leurs fonds à l'octroi de subventions, qui représente généralement 60 à 70 % de la subvention. Les coûts de gestion d'un tel système de subventionnement devraient être limités et raisonnables.

• Le renforcement des capacités des organisations de société civile (OSC): un soutien technique et méthodologique pour la préparation et la mise en œuvre des activités des OSC ; la formation et le renforcement des capacités et de la viabilité des OSC ; le renforcement des connaissances et la formation thématique des OSC sur les valeurs, la législation et les politiques de l'UE en matière de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le genre ; encourager et faciliter la mise en réseau des OSC et des parties prenantes concernées en vue de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux et les valeurs dans l'UE.

Exigences dans le cadre du système de redistribution des fonds :

• Le montant maximum de l'aide financière par tiers est de 60 000 €.
• Les demandeurs d'un soutien financier à des tiers ne doivent pas être tenus de fournir un cofinancement.
• Les demandeurs d'une aide financière à des tiers devraient pouvoir utiliser des options de coûts simplifiés et en particulier des montants forfaitaires.
• Les activités menées par des tiers doivent avoir lieu dans les pays participant au programme CERV et pendant la période de mise en œuvre du projet.
• Les organisations bénéficiaires doivent
  • être à but non lucratif et être une organisation de société civile,
  • être basée dans un des pays participant au programme CERV,
  • respecter les valeurs de l’UE.
• La procédure de sélection doit être objective, transparente et strictement définie dans la convention de subvention conclue entre l'intermédiaire et la Commission.
• Les appels à projets doivent rester ouverts au moins deux mois.
• Les intermédiaires doivent publier les résultats de l'appel ou des appels sur leur site web environ deux mois après la date butoir.

Priorité n°2 : Actions ciblées pour la protection et le soutien des victimes et des survivants de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique

Cette priorité sera axée sur la mise en place d’instruments de protection et de soutien des victimes de violence fondée sur le genre, en particulier :

• Soutien à la mise en place et à l’activité de guichets uniques ou de centres de soutien spécialisés et coordonnées afin d’apporter dans un même lieu des réponses aux besoins multiples des victimes de violences fondées sur le genre et également de fournir un soutien ciblé aux groupes exposés à un risque accru de violence en raison d’une discrimination intersectionnelle ou de leur situation de vulnérabilité (par exemple, les personnes issues de l'immigration, les personnes LGBTQIA+, les minorités raciales ou ethniques, y compris les femmes exposées à des pratiques préjudiciables, les Roms, les femmes ou les enfants en situation de handicap ou confrontés à des problèmes de santé mentale, les personnes enceintes, les femmes en détention, les femmes vivant dans les zones rurales, les femmes vivant et/ou travaillant dans la rue, les personnes qui se prostituent, les femmes âgées).
• Mise en place de centre d’accueil facilement accessibles pour les victimes de viols ou de violences sexuelles.
• Renforcer la réponse immédiate au besoin de protection et de soutien des victimes de violences sexuelles et domestiques, par exemple au moyen de :
  • Conception de formations ciblées et d’outils d’enquête innovants pour renforcer la capacité des autorités publiques à traiter rapidement les cas de violence domestique (signalés ou suspectés) ;
  • Développement d’outils pour augmenter la capacité des autorités compétentes à évaluer le risque émanant d’un individu le plus tôt possible afin d’engager immédiatement des mesures de protection et de soutien ;
  • Élaboration de lignes directrices pour les autorités compétentes afin d’identifier les besoins de protection et de soutien accrus des victimes de la discrimination intersectionnelle.

Priorité n°3 : Actions ciblées pour la prévention de la violence fondée sur le genre, y compris la cyberviolence

• Élaboration de mesures spécifiques visant à prévenir le viol et à promouvoir le rôle central du consentement dans les relations sexuelles, y compris au travers de l’implication active des hommes et des garçons dans les campagnes et les programmes de sensibilisation.
• Mesures de prévention de la cyberviolence pour renforcer les compétences numériques des utilisateurs et les récits positifs sur l’égalité des genres et le rôle des femmes dans les fonctions décisionnelles publiques et pour prévenir la cyberviolence entre partenaires intimes.

Coopération entre les plateformes informatiques, les autorités publiques et les systèmes de justice pénale, les organismes nationaux de régulation de l’audiovisuel, les organisations non gouvernementales (ONG) et autres parties prenantes concernées pour prévenir et combattre la cyberviolence, y compris à travers la mise en place des ONG comme signaleurs de confiance et la mise au point d’outils de signalement, de repérage et/ou de suppression des contenus violents en ligne fondés sur le genre.

• Programmes pour prévenir la (re)délinquance des auteurs de délits, avec une approche axée sur la victime et en insistant sur les stéréotypes préjudiciables, la résolution pacifique des conflits dans les relations et ls masculinités toxiques.
• Mesures visant à lutter contre les représentations stéréotypées des femmes et des hommes dans les médias et/ou à prévenir le harcèlement sexuel dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle.

Priorité n°4 : Actions ciblées permettant aux systèmes intégrés de protection de l'enfance de fonctionner dans la pratique

Objectif global de la priorité : contribuer à des changements systémiques en matière de prévention, de protection et de soutien des enfants dans les cas de violence par le biais de systèmes intégrés de protection de l'enfance, c'est-à-dire par une coopération pluridisciplinaire entre les autorités transfrontalières/nationales/ régionales/locales compétentes et les services d'éducation, de protection de l'enfance, les autorités judiciaires, les services de soutien psychosocial et social, les professionnels des soins et les éducateurs, entre autres, qui répondent aux besoins des enfants.

• Contribuer à des changements systémiques en matière de prévention, de protection et de soutien aux enfants en cas de violence, au moyen de systèmes intégrés de protection de l’enfance, notamment à travers :
  • La prévention de la violence à l’égard des enfants à travers la sensibilisation, la formation, la certification et la mise en place de normes et de procédures d’accréditation pour les professionnels et les personnes au contact d’enfants ;
  • L’identification précoce et le signalement des cas de maltraitance;
  • Un soutien multidisciplinaire impliquant des soins médicaux, psychosociaux, juridiques et éducatifs ainsi qu’une coordination étroite entre les autorités et les acteurs à tous les niveaux;
  • La collecte de données, la mise en place de mécanismes de responsabilisation sur la base d’indicateurs et l’élaboration d’outils d’autocontrôle et d’évaluation des performances.
• Prévenir et combattre deux formes spécifiques de violence envers les enfants :
• Le harcèlement et la violence (sexuelle) notamment dans le contexte éducatif formel et informel, dans les activités de loisirs, culturelles, sportives, communautaires ou récréatives, dans le contexte domestique, où les enfants peuvent se trouver dans des situations spécifiques de vulnérabilité
• Le harcèlement en ligne et hors ligne notamment à l'école ou dans les activités de loisirs, et le harcèlement touchant les enfants présentant des vulnérabilités spécifiques (par exemple, les enfants placés dans des familles d'accueil ou alternatives, les enfants handicapés, notamment mentaux, les enfants roms, les enfants issus de l'immigration), ou lié à leur religion, à leurs convictions, à leur sexe ou à leur orientation sexuelle.

Les enfants doivent avoir la possibilité de participer de manière sûre, significative et inclusive aux différentes étapes de la mise en œuvre et du suivi des projets. Il convient d'accorder une attention particulière aux garanties de protection de l'enfance, compte tenu de la sensibilité du sujet pour tout enfant, que ce soit dans le cadre d'activités de sensibilisation ou de tout contact avec des enfants victimes, témoins ou auteurs d'actes de violence.

Activités subventionnées :        PRIORITÉS 1 À 3

• Sensibilisation, y compris par l’intermédiaire des médias sociaux ou de campagnes de presse, et les activités de sensibilisation et d’autonomisation, notamment les activités de communication et la diffusion d’informations. Priorités 1 et 3
• Renforcement des capacités et formation des professionnels et des parties prenantes concernées, en particulier les programmes de formation des formateurs, les activités de formation des autorités nationales, régionales et locales. Priorités 1 et 2
• Conception et mise en œuvre de stratégies et de protocoles, développement de méthodes et d’outils de travail transférables, coordination de plateformes et de groupes (d’étude/de travail/…). Priorités 1 et 2
• Conception de services et de mesures améliorant l’accès aux services d’aide aux victimes et élaboration de lignes directrices et de manuels pour ces services d’aide. Priorités 1 et 2
• Développement de ressources, de boîtes à outils et de manuels pour fournir des conseils pratiques aux services d’aide spécialisés. Priorité 2
• Identification et échange de bonnes pratiques, coopération, apprentissage mutuel, développement de méthodes de travail et d’apprentissage, y compris des programmes de tutorat transférables. Priorités 1, 2 et 3
• Activités d’analyse, telles que la recherche, la création et la mise en œuvre d’outils ou de bases de données/stratégies et systèmes de collecte de données.Priorités 1, 2 et 3

Additionnellement, pour la Priorité 1, les projets doivent inclure des activités de :

• Soutien financier à des tiers (OSC) par des intermédiaires
• Renforcement des capacités des OSC par les intermédiaires

Les activités du projet doivent être organisées selon les modules de travail suivants :

• WP 1 : Gestion du projet, y compris la gestion des risques et l'établissement de rapports sur les risques, ainsi que la gestion de la réattribution (obligatoire) à Le budget dédié à ce module de travail ne doit pas excéder 10% de la subvention attribuée.
• WP 2 : Soutien aux tiers (obligatoire). Ce WP ne doit inclure que le montant estimé de la subvention, limité à la catégorie budgétaire D.1 Soutien financier aux tiers.
• WP 3 : Renforcement des capacités (obligatoire)
• WP 4 : Communication interne/externe du projet, y compris la page web du projet (obligatoire) pour rendre compte du nombre de projets, du pays de mise en œuvre, de l'objectif abordé, etc.

Des modules de travail (WP) additionnels peuvent être inclus selon les projets.

Activités subventionnées :        PRIORITÉ 4

• Activités de prévention à travers des activités de sensibilisation et la formation des professionnels.
• Identification précoce et signalement des cas de violence, renforcement des renvois entre les instances nationales pertinentes.
• Soutien multidisciplinaire précoce à travers des réponses intégrant différentes activités et une coordination étroite entre les autorités et les acteurs concernés à tous les niveaux.
• Mise en place de mécanismes de responsabilisation sur la base d’indicateurs, d’(auto-)évaluations, de collectes de données et d’outils d’évaluation.

Critères d’éligibilité :

Critères d’éligibilité de la Priorité 1 :

• Être des personnes morales (organismes publics ou privés) à but non lucratif ou une organisation internationale.
• Être formellement établi dans l'un des pays éligibles.
• Les activités doivent avoir lieu dans l'un des pays éligibles.
• Le projet peut être national ou transnational.
• La subvention demandée ne peut être inférieure à 1 000 000 € et supérieure à 3 000 000 €.
• Durée du projet : entre 24 et 36 mois.
• Les projets doivent inclure les deux catégories d'activités :
  • Soutien financier à des tiers (OSC) par des intermédiaires
  • Renforcement des capacités des OSC par les intermédiaires

Critères d’éligibilité des Priorités 2 et 3 :

• Être des personnes morales (organismes publics ou privés) à but non lucratif ou une organisation internationale.
• Être formellement établi dans l'un des pays éligibles.
• Les activités doivent avoir lieu dans l'un des pays éligibles.
• Le projet peut être national ou transnational.
• La demande doit impliquer au moins 2 organisations
• La subvention demandée ne peut être inférieure à 100 000 €
• Durée du projet : entre 12 et 24 mois.

Critères d’éligibilité de la Priorité 4 :

• Être des personnes morales (organismes publics ou privés) à but non lucratif ou une organisation internationale.
• Être formellement établi dans l'un des pays éligibles.
• Les activités doivent avoir lieu dans l'un des pays éligibles.
• Le projet peut être national ou transnational.
• La demande doit impliquer au moins 2 organisations
• La demande doit impliquer au moins une autorité publique (au niveau municipal/local, régional ou national) en tant que demandeur principal ou partenaire.
• La subvention demandée ne peut être inférieure à 100 000 € et supérieure à 1 000 000 €.
• Durée du projet : entre 12 et 24 mois.

Tableau récapitulatif :

Pour toutes les priorités :

• Préfinancement par la Commission de 80%
• Taux de co-financement de 90%