Le programme

Introduction

Ce volet vise à promouvoir les droits, la non-discrimination, l'égalité, y compris l'égalité des sexes, et faire progresser l'intégration de la dimension de genre et de la non-discrimination. Les projets dans ce domaine devront prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et respecter le principe de non-discrimination pour les motifs prévus à l'article 21 de la Charte de l'UE.

Objectifs généraux :

• Protéger et promouvoir les droits et les valeurs inscrits dans les Traités, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans le cadre international applicable aux conventions relatives aux droits de l’Homme
• Soutenir les organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional, national et transnational ;
• Encourager la participation civique et démocratique, afin de soutenir et de développer davantage des sociétés ouvertes

Budget volet :                                                                                                            

Action 1 Promouvoir l’égalité et combattre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discriminations

Pas d’appel à projets en 2026

Objectifs spécifiques :

• Promouvoir l’égalité, prévenir et combattre les inégalités et discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et respecter le principe de non-discrimination

• Soutenir, faire progresser et mettre en œuvre des politiques globales et une approche intersectionnelle pour lutter contre le racisme, la xénophobie, l’antitsiganisme, la LGBTQIA+ phobie, l’antisémitisme, la haine antimusulmane et toutes les formes de discrimination et d’intolérance, à la fois en ligne et hors ligne.

La subvention sera une subvention forfaitaire et remboursera donc un montant fixe, basé sur une somme forfaitaire ou un financement non lié aux coûts. Le montant sera fixé par l’autorité subventionnaire sur la base du budget estimé du projet et d’un taux de cofinancement de 80%.

 APPEL À PROJETS POUR L’ACTION 1 :

Les priorités détaillées ci-dessous sont à choisir par le porteur de projet

Priorité n°1 : Lutte contre la discrimination, le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, y compris l'antitsiganisme, le racisme anti-Noirs et anti-Asiatiques [P1 - discrimination et racisme].

Cette priorité soutiendra les projets qui contribuent à la mise en œuvre effective :

• Du plan d'action de l'UE contre le racisme
• De la directive sur l'égalité raciale (directive 2000/43/CE du Conseil)
• Du cadre stratégique de l'UE pour les Roms, qui vise à promouvoir l'égalité effective, l'inclusion socio-économique et la participation significative des Roms.
• De la recommandation du Conseil sur l'égalité, l'intégration et la participation des Roms.

Les projets doivent se concentrer sur :

• La coopération multisectorielle entre les organisations de la société civile, les organisations publiques et privées et les autorités locales pour lutter contre le racisme systémique et structurel dans les domaines liés à l'accès à un logement de qualité, à l'emploi (notamment les compétences, la formation professionnelle) et à l'inclusion sociale (lutte contre la pauvreté, etc.).
• Le signalement, la sensibilisation aux droits, à la protection, à la défense et à la représentation des intérêts des victimes.
• La diversité des Roms, avec un accent particulier sur la participation politique des jeunes Roms, la santé des femmes roms, le développement de la petite enfance et la prise en charge des enfants roms, ainsi que la justice environnementale.

Pour les projets concernant l'inclusion et la participation des Roms, les consortiums nationaux sont encouragés.

Priorité n°2 : Lutter contre l’antisémitisme [P2 antisémitisme]

La priorité 2 est divisée en une sous-priorité ouverte et une sous-priorité restreinte pour le soutien aux autorités publiques.

Sous-priorité 2.1 - appel ouvert : Cette sous-priorité ouverte soutiendra des projets qui contribuent à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE visant à lutter contre l'antisémitisme et à encourager la vie juive (2021-2030).

• Sensibiliser à l'antisémitisme contemporain et à son impact sur la société en général, ainsi que sur des groupes cibles spécifiques tels que les multiplicateurs (éducateurs, journalistes, décideurs politiques) et la sensibilisation à la vie juive pour contrer l'antisémitisme ;
• Améliorer la surveillance des incidents antisémites, encourager le signalement et renforcer la coopération avec la police au niveau local ;
• Renforcer les capacités de leadership au sein des communautés juives pour lutter contre l'antisémitisme, notamment en développant des réseaux professionnels, contribuant ainsi à favoriser la vie juive ;
• Construire des ponts entre les groupes juifs et les autres groupes minoritaires dans la lutte commune contre l'intolérance et la discrimination.

Les projets qui promeuvent des partenariats fondés sur la diversité et la tolérance entre les différents groupes et communautés sont également encouragés.

Sous-priorité 2.2 - appel restreint en soutien aux autorités publiques :

Cette sous-priorité vise à aider les autorités publiques à élaborer et à mettre en œuvre leurs plans d'action sur la lutte contre l'antisémitisme.

• L’élaboration et/ou la mise en œuvre de plans d'action ou de stratégies nationales de la lutte contre l'antisémitisme ;
• L’amélioration de l'enregistrement, du signalement des incidents antisémites et l'harmonisation de la collecte de données conformément à la déclaration de Vienne ;
• La prévention et la lutte contre l'antisémitisme, afin de favoriser la vie juive.

Nous encourageons les projets à avoir au moins une organisation juive de la société civile, ou une organisation spécialisée dans la lutte contre l'antisémitisme, comme l'un des principaux partenaires.

 Priorité n°3 : Lutter contre la haine antimusulmane [P3 - haine antimusulmane]

Sous-priorité 3.1 - appel ouvert :

• Sensibiliser à la haine, au racisme et à la discrimination antimusulmans, à leur impact sur la société en général et sur des groupes cibles spécifiques tels que les multiplicateurs (éducateurs, journalistes, décideurs politiques, etc.) et lutter contre les stéréotypes, les théories du complot et les discours de haine à l'encontre des musulmans et des personnes perçues comme telles ;
• Fournir un soutien et des mesures d'accompagnement aux victimes de la discrimination antimusulmane, contribuant ainsi à la résilience des communautés musulmanes.
• Améliorer la surveillance de la haine/du racisme antimusulmans, encourager le signalement et renforcer la coopération avec la police au niveau local et les autorités.

Les projets doivent tenir compte des éléments suivants :

• L’Eurobaromètre spécial 2023 sur la discrimination dans l'UE,
• Le rapport sur le cadre juridique de la lutte contre la haine antimusulmane dans l'union européenne,
• Le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE intitulé "Être musulman dans l'UE", publié en octobre 2024.

Sous-priorité 3.2 - appel restreint en soutien aux autorités publiques :

• Élaborer et/ou mettre en œuvre des plans d'action ou des stratégies nationales de lutte contre la haine/le racisme antimusulmans.
• Améliorer l'enregistrement et le signalement de la haine/du racisme, de la discrimination antimusulmans et harmoniser la collecte de données sur la haine/le racisme antimusulmans et la discrimination.
• Prévenir et contrer la haine/le racisme antimusulmans par l'éducation et la formation, en particulier pour les éducateurs, les enseignants, les magistrats et les médias.

Priorité 4 - Promouvoir la gestion de la diversité et l'inclusion sur le lieu de travail, tant dans les secteurs publics que privé [P4 – Gestion de la diversité]

• Renforcer le réseau des chartes de la diversité, soutenir la mise en œuvre et le développement des chartes de la diversité existantes dans l'UE et augmenter le nombre de leurs signataires
• Les projets doivent promouvoir la diversité et l'inclusion sur le lieu de travail par le biais d'une approche intersectionnelle. Les projets concernant un seul motif de discrimination ne sont pas visés par cette priorité

Les candidatures de de consortiums réunissant différents types d'organisations sont particulièrement encouragés.

Priorité 5 - Lutter contre la discrimination à l'encontre des personnes LGBTQIA+ et promouvoir l'égalité des LGBTIQIA+ [P5 - LGBTQIA+]

• Relever les défis auxquels les personnes LGBTQIA+ sont confrontées dans les domaines où elles sont particulièrement désavantagées (par exemple, l'éducation, les soins de santé, le logement) ;
• Les personnes LGBTIQ dans les situations les plus vulnérables, telles que les personnes transgenres et intersexuées et celles qui subissent une discrimination intersectionnelle ; et les familles arc-en-ciel.

Les projets doivent prendre en compte :

• Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité des personnes LGBTQIA+ 2020-2025
• La 3^e enquête LGBTQIA+ de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
• L’Eurobaromètre spécial de 2023 sur la discrimination dans l’UE.

Nous encourageons particulièrement les projets dans lesquels l'un des principaux partenaires est au moins une organisation de la société civile LGBTQIA+. Les projets menés par des organisations LGBTQIA+ sont encouragés.

Priorité 6 - Soutien aux autorités publiques dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, LGBTQIA + phobie et toutes les autres formes d'intolérance, y compris la discrimination intersectionnelle [P6 - autorités publiques]

• Améliorer la mise en œuvre de la directive sur l'égalité raciale et de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et expressions de racisme et xénophobie, ainsi que des directives de l'UE sur les normes applicables aux organismes de promotion de l'égalité,
• Élaborer et mettre en œuvre des plans d'action ou des stratégies nationales pour lutter contre le racisme, la xénophobie, la LGBTQIA+ phobie et toutes les autres formes d'intolérance.
• Améliorer la collecte et l'utilisation des données relatives à l'égalité.

Activités attendues :

Les activités qui peuvent être financées au titre de la priorité 1, des sous-priorités 2.1 et 3.1 et des priorités 4 et 5 sont les suivantes :

• La création de coalitions, le renforcement des capacités et la formation des professionnels et des victimes de la discrimination (intersectionnelle);
• Apprentissage mutuel, échange de bonnes pratiques, coopération, y compris l'identification des meilleures pratiques qui peuvent être transférées à d'autres pays participants ;
• Diffusion d'informations et sensibilisation, y compris via les médias sociaux, campagnes de presse et en s'engageant auprès de l'industrie des médias ;
• L'enregistrement des données, la collecte des données, les enquêtes, le suivi et le signalement des incidents de discrimination ;
• L'autonomisation et le soutien des victimes en fonction du sexe et de l'âge ;
• Contribuer à la conception et à la mise en œuvre de stratégies ou de plans d'action.

La priorité sera accordée aux projets pratiques qui élaborent et mettent en œuvre des mesures spécifiques et impliquent le groupe cible.

Les activités pouvant être financées au titre des sous-priorités 2.2 et 3.2 et de la priorité 6 sont les suivantes :

• L'élaboration, la mise à jour ou la mise en œuvre de stratégies ou de plans d'action nationaux ;
• La formation des responsables de l'application de la loi et/ou des autorités au niveau national, régional ou local ;
• L'amélioration de la collecte et du traitement des données relatives à l'égalité dans les États membres, en particulier en s'appuyant sur le travail du sous-groupe sur les données relatives à l'égalité et sur le travail de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en matière de données relatives à l'égalité ;
• Amélioration du soutien aux victimes de la discrimination (intersectionnelle), en particulier sur la base de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la couleur, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'expression de genre ou des caractéristiques sexuelles, au niveau national, régional ou local ;
• S'attaquer au problème de la sous-déclaration ;
• Le renforcement de la confiance entre les communautés et les autorités publiques.

Les activités qui soutiennent des partis politiques spécifiques ne seront pas financées, quels que soient leurs motifs de candidature ou leurs objectifs.

Toutes les activités doivent, tant au stade de la conception que de la mise en œuvre, intégrer une dimension de genre.

Critères d’éligibilité

• Projet national ou transnational (Les projets transnationaux sont particulièrement encouragés.)
• La candidature doit impliquer au moins 2 organisations (un coordinateur et au moins un partenaire), le montant demandé ne peut pas être inférieur à 100 000 € (150 000 € pour les priorités 1,4 et 5).
• Les projets doivent durer entre 12 et 24 mois. (P4 et P5 entre 12 et 36 mois)
• Préfinancement de 80%

Pour être éligibles au titre de la priorité 1, 2.1, 3.2, et 5 :

a) Les coordinateurs doivent être à but non lucratif.

b) Les organisations à but lucratif doivent poser leur candidature en tant que partenaires dans le cadre d'un partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif.

c) Pour les projets concernant l'inclusion et la participation des Roms, les consortiums nationaux sont encouragés

Pour être éligible aux sous-priorités 2.2 et 3.2 :

a) Les coordinateurs doivent être des autorités publiques.

b) Les organisations à but lucratif doivent poser leur candidature en tant que partenaires dans le cadre d'un partenariat avec des entités publiques.

Pour être éligible à la priorité 4 (gestion de la diversité) :

a) Les coordinateurs peuvent être des organismes à but lucratif ou non lucratif.

b) Les organisations à but lucratif doivent poser leur candidature en tant que partenaires dans le cadre d'un partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif.

ACTION 2 Points de contact nationaux pour les Roms pour l'égalité des Roms, inclusion et participation

Appel à projets clôturé pour 2026

Objectifs spécifiques :

• Promouvoir l’égalité
• Prévenir et combattre les inégalités et la discrimination pour les motifs de sexe, d'origine raciale ou ethnique, de religion ou de croyance, de handicap, d'âge ou d’orientation sexuelle
• Respect du principe de non-discrimination pour les motifs fournis à l'article 21 de la Charte
• Autonomiser les points de contact nationaux Roms
• Mobiliser et garantir l'engagement continu de toutes les parties prenantes concernées
• Renforcer la responsabilité, l'engagement et l'appropriation multipartite et transparente du processus d'égalité, d'inclusion et de participation des Roms
• Promouvoir la participation des femmes Roms et des jeunes Roms à la conception et mise en oeuvre de la plateforme nationale Rom

Structures éligibles : 

• Points de contact nationaux pour les Roms

   APPEL À PROJETS POUR L’ACTION 2 :

Priorité unique :

Cet appel vise à soutenir la mise en place de renforcement des processus nationaux de concertation dans le États membres, par le biais de plateformes nationales pour les Roms convoquées et gérées par Points de contact Roms.

Activités attendues :

• Mise en place et renfort des plateformes nationales pour les Roms
• Réunions, groupes de travail, séminaires, événements aux niveaux national, régional ou local, avec discussion sur des sujets tels que l'éducation, l'emploi, la santé, le logement et la représentation, la réduction de la pauvreté, etc.
• Sensibilisation, discussion dédiée sur les résultats du suivi civil de la mise en œuvre des stratégies nationales pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms
• Évaluation et examen des stratégies nationales pour l'égalité, l'inclusion et la participation et les mesures d'intégration des Roms
• Échange transnational entre différentes plateformes nationales Roms (échange de bonnes pratiques)
• Échange et participation du représentant désigné de la Plateforme nationale des Roms aux réunions préparatoires sur la plateforme européenne des Roms

Critères d’éligibilité :

• Les candidats doivent être des points de contact nationaux pour les Roms, avec une seule candidature par État membre
• Les partenaires peuvent être des organisations privées ou publiques
• Le projet peut être national ou transnational
• La durée du projet ne doit pas dépasser 24 mois et la subvention de l'UE demandée ne peut pas être supérieure à 200 000 €

ACTION 3 | Promouvoir l’égalité de genre

Appel à projets clôturé pour 2026

Objectifs spécifiques :

• Soutenir, promouvoir et mettre en œuvre des politiques globales visant à promouvoir la pleine jouissance des droits des femmes, l'égalité entre les sexes, y compris l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'autonomisation des femmes et l'intégration de la dimension de genre.

  APPELS À PROJETS POUR L’ACTION 3 :

Priorité 1 : Soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le partage équitable des responsabilités familiales, les politiques favorables à la famille chez les employeurs et la valeur des emplois dans le secteur des soins.

• Promotion de pratiques favorables à la famille auprès des employeurs des secteurs public et privé, en encourageant l'adoption des nouveaux droits prévus par la loi sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée
• Directive sur l'équilibre entre les femmes et les hommes (y compris les congés familiaux, les nouvelles formes d'organisation du travail, le télétravail et le travail hybride, la flexibilité des horaires, la réduction du temps de travail hebdomadaire, le partage d'emploi, etc.) ;
• Prévention et protection contre toute forme de traitement défavorable et de discrimination à l'égard des femmes pendant et après la grossesse, ainsi qu'à l'égard des femmes et des hommes qui ont pris un congé familial (congé de maternité/paternité/parental/pour aidant) et bénéficié d'aménagements de travail flexibles ;
• Promotion du partage équitable des tâches domestiques et familiales, en particulier en encourageant le rôle des hommes dans ces tâches et les responsabilités familiales (pour leurs propres enfants et les personnes à leur charge), notamment en encourageant les hommes à prendre un congé parental, un congé de paternité et à bénéficier d'aménagements flexibles du temps de travail, ainsi qu'en encourageant le partage équitable des tâches domestiques et familiales ;
• Promouvoir la valeur du travail de soins formel (rémunéré) en réfléchissant à la reconnaissance des compétences nécessaires pour exercer ce métier, y compris les compétences relationnelles, à l'intensité du travail et à d'autres aspects des conditions de travail dans le secteur des soins, et encourager la participation des hommes au travail de soins formel, tant dans le secteur de la garde d'enfants que dans celui des soins de longue durée.

Activités attendues :

• Équilibre entre vie professionnelle et vie privée avec les employeurs : renforcement des capacités et formation des employeurs des secteurs public et privé, en particulier des responsables des ressources humaines, à la mise en place de modalités de travail favorables à la famille et de congés familiaux pour les femmes et les hommes, ainsi qu'à la promotion des droits énoncés dans la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des avantages des politiques favorables à la famille sur le lieu de travail.

• Promouvoir le partage équitable des soins informels : développer et/ou proposer des activités de formation et de soutien destinées aux hommes sur la parentalité, les soins de longue durée aux personnes dépendantes et sur la promotion des avantages d'un partage équitable des responsabilités en matière de soins entre les hommes et les femmes.

• Lutter contre la ségrégation horizontale : activités menées par les organismes éducatifs, les autorités publiques compétentes ou les prestataires de services de soins afin d'attirer les garçons et les hommes vers les domaines d'études, de formation et d'emploi liés aux soins et de promouvoir la participation des hommes dans les professions de soins

Budget indicatif : 7 millions d'euros

Priorité 2 : Promouvoir et soutenir la mise en œuvre des dispositions de la directive sur la transparence salariale et le respect du principe « à travail égal, salaire égal » et « travail de valeur égale, salaire égal »

• Aider les organismes des États membres chargés de la mise en œuvre des dispositions de la directive sur la transparence des rémunérations à élaborer des orientations et/ou des outils nationaux pour des systèmes d'évaluation et de classification des emplois tenant compte de la dimension de genre et à sensibiliser les représentants des employeurs et des travailleurs de leurs pays respectifs à ces orientations et/ou outils.
• Renforcer l'application du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur grâce à la transparence des rémunérations et à des mécanismes d'application.

Activités attendues :

• Développement d’outils prêts à l’emploi et de systèmes de déclaration des écarts de rémunération entre les travailleurs féminins et masculins, y compris des outils numériques de déclaration des rémunérations, l’assistance technique, la formation des employeurs, ainsi que la diffusion et la promotion de ces outils.

• Développement de systèmes de déclaration des écarts de rémunération sur la base de données administratives afin de faciliter le respect des obligations de déclaration imposées aux employeurs.

• Mise en place d’un soutien aux employeurs de moins de 250 salariés et aux représentants des travailleurs, sous la forme d’une assistance technique, de conseils et de formations sur les informations salariales, la déclaration des salaires, l’évaluation conjointe des salaires et l’évaluation des emplois.

• Élaboration et mise en œuvre de programmes d’orientation et de formation, de bonnes pratiques et de campagnes de sensibilisation par et pour les partenaires sociaux afin de renforcer les capacités en matière d’égalité salariale.

• Sensibilisation par les médias sociaux ou campagnes de presse aux avantages et aux bénéfices de l’égalité de rémunération et à la mise en œuvre de mesures de transparence salariale.

Budget indicatif : 5 millions d'euros

Priorité 3 : Soutenir la participation et la représentation égales des femmes et des hommes dans la prise de décisions économiques et politiques.

• Renforcer la représentation des femmes dans la prise de décision, soutenir la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité femmes-hommes 2020-2025 et de la directive 2022/2381, en augmentant la participation et la représentation des femmes dans les postes de direction et de décision, tant dans le secteur économique que politique.
• Lever les obstacles structurels à l’égalité de leadership, accompagner les États membres et les parties prenantes dans le développement de stratégies et d’actions coordonnées visant à supprimer les barrières sociales et structurelles, promouvoir un leadership équilibré entre les femmes et les hommes, et intégrer les femmes dans toute leur diversité.

Activités attendues :

• Élaboration et mise en œuvre de stratégies nationales visant à garantir une participation et une représentation équilibrées des femmes et des hommes dans la vie politique.
• Mise en place d’actions de formation, de coaching, de mentorat et de mise en réseau pour les femmes candidates ou élues, ainsi que de formations sur l’égalité femmes-hommes et les biais de genre à destination des responsables politiques.
• Actions favorisant des parlements et gouvernements inclusifs, accessibles, équilibrés et favorables à la famille, afin d’accroître la participation des femmes à la prise de décision politique, en lien étroit avec les autorités publiques compétentes.

Budget indicatif : 6 millions d'euros

Priorité 4 : Lutter contre les stéréotypes de genre dans les médias et la publicité.

• Déconstruire les stéréotypes et les préjugés de genre, soutenir des projets qui remettent en cause les stéréotypes de genre et les biais conscients ou inconscients liés aux rôles, comportements et attentes sociales assignés aux femmes et aux hommes, aux filles et aux garçons.
• Agir sur les médias et la publicité, mettre l’accent sur des actions efficaces pour lutter contre les stéréotypes de genre dans les médias et la publicité, afin d’influencer durablement les représentations et les normes sociales.

Activités attendues :

• Renforcement des capacités et formation des professionnels concernés, en particulier ceux des secteurs des médias et de la publicité, tels que les journalistes, les professionnels de la publicité, les scénaristes, etc.
• Soutien aux activités visant à lutter contre les stéréotypes de genre dans les médias et la publicité (par exemple, codes de conduite, lignes directrices à l'intention des professionnels, activités de sensibilisation, prix/labels sensibles au genre pour les organisations médiatiques et publicitaires).

Budget indicatif : 5 millions d'euros

Critères d’éligibilité :

• Projet national ou transnational.
• La candidature doit impliquer au moins deux organisations.
• Subvention de 100 000 € minimum et 500 000 € maximum.
• Durée du projet : entre 12 et 24 mois.
• Préfinancement de 80%.
• Les propositions doivent être déposées par un consortium d’au moins deux bénéficiaires éligibles. Les candidats peuvent être des entités publiques, privées ou internationales établies dans un pays éligible. Les organisations à but lucratif doivent obligatoirement s’associer à des entités publiques ou à but non lucratif.
• Le coordinateur ne peut soumettre plus d'une demande dans le cadre du présent appel à propositions, toutes priorités confondues. Si plusieurs propositions sont soumises par le même demandeur principal, toutes les propositions seront rejetées et ne feront pas l'objet d'une évaluation plus approfondie.
• Refus des projets exclusivement axés sur la recherche, avec une exigence de résultats concrets et d’un impact mesurable.

ACTION 4 | Autorités nationales de protection des données pour contacter les parties prenantes dans la législation sur la protection des données 

Date butoir de l’appel à projets : 28 mai 2026

Objectifs spécifiques :

• Protéger et promouvoir le droit à la protection des données personnelles.

  APPEL À PROJETS POUR L’ACTION 4 :

Priorité unique pour 2026 :               

Cet appel a pour objectif de faciliter la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) parmi les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire de petite taille (small mid-caps, SMC) ainsi que les organisations comptant un nombre similaire d’employés.

Activités attendues :

• Soutenir les activités menées par les autorités nationales de protection des données
• Faciliter la mise en œuvre des obligations du RGPD en petites et moyennes entreprises (fourniture de conseils pratiques, de modèles et des outils destinés aux petites et moyennes entreprises qui peuvent être reproduits dans d'autres États membres)
• Sensibiliser le grand public aux opportunités offertes par les codes de conduite et les certifications pour faciliter la conformité au RGPD. Les interventions destinées aux entreprises et organisations devront intégrer une perspective d’égalité de genre, notamment à travers l’utilisation d’un langage inclusif, la prise en compte de données ventilées par sexe et la promotion de l’exercice des droits en matière de protection des données pour tous les genres.

Critères d’éligibilité :

• Les candidats principaux doivent être des autorités nationales de protection des données au sens de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, et une seule candidature par État membre sera acceptée.
• Les co-demandeurs (le cas échéant) doivent être :
  • Des entités juridiques (organismes publics ou privés) ;
  • Établis dans l’un des pays éligibles, à savoir (les États membres, les pays tiers).
• Projet national ou transnational
• Subvention entre 75 000€ et 250 000€
• Projets entre 12 et 24 mois