Le programme

Ce premier volet a pour objectif de protéger et promouvoir les droits et les valeurs de l’Union Européenne. A cet égard, les projets financés par ce volet doivent pouvoir permettre une Union Européenne plus démocratique, respectueuse de l’Etat de droit, des droits fondamentaux et du dialogue citoyen et enfin des principes de transparence et de bonne gouvernance.

• Action 1 : Appel à propositions pour les organisations de la société civile actives dans la promotion des valeurs de l’Union Européenne : appel aux intermédiaires (soutien financier aux tiers)

  Objectifs spécifiques :

• Promouvoir et sensibiliser aux droits fondamentaux et aux valeurs de l’UE en soutenant les organisations de la société civiles au niveau local, régional et/ou national et en renforçant leurs capacités
• Sélectionner et soutenir un nombre limité d’intermédiaires dans les Etats membres de l’UE, capables de renforcer la capacité d’un large nombre d’OSC actives au niveau local, régional et/ou national dans les domaines couverts par le programme CERV, y compris en leur apportant un soutien financier
• Soutenir les petites organisations locales, isolées et rurales dont les ressources et les capacités de financement sont généralement limitées.

Structures éligibles : Organisations de la société civile [OSC] actives dans la promotion et la protection de l'État de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie. 

Priorité de l’action pour 2024 :

L'objectif de l'appel est d'encourager et de faciliter la participation active et inclusive dans la construction d'une UE plus démocratique, ainsi qu'à la sensibilisation aux droits et valeurs par le biais d'un soutien aux organisations de la société civile.

• Renforcer la capacité et la résilience des organisations de la société civile pour protéger et promouvoir les valeurs de l’UE, y compris la démocratie et le respect de l’Etat de droit
• Soutenir les organisations de la société civile dans leurs efforts de protection, de promotion et de sensibilisation aux droits fondamentaux et aux valeurs démocratiques
• Soutenir le dialogue, la transparence et la bonne gouvernance y compris dans les cas où l’espace pour la société civile se réduit
• Soutenir, protéger, renforcer les capacités et l’autonomie des OSC dont les activités aident à l’application stratégique des droits prévus par la législation de l’UE et la Charte (y compris par des activités de plaidoyer, de surveillance et de soutien au bon fonctionnement d’une démocratie saine)

Activités attendues :

Les activités doivent intégrer les principes de l'État de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie. Les propositions doivent inclure les catégories d’activités suivantes :

• Soutien financier aux tiers (OCS) par des intermédiaires (en incluant des critères de sélection, l’évaluation des applications, des contrats, surveillance de la mise en œuvre, y compris la gestion des risques, l’évaluation finale des projets et le paiement)

• Renforcement des capacités des OCS par les intermédiaires (d’autres activités pertinentes peuvent être envisagées)

•  Action 2  : Accords-cadres de partenariat de 3 ans visant à soutenir les réseaux européens, les organisations de la société civile actives au niveau de l'UE et les groupes de réflexion européens dans les domaines des valeurs de l'Union.

Objectif spécifique : Soutenir et mettre en œuvre des politiques visant à promouvoir les initiatives européennes

Structures éligibles : Réseaux formels établis

Initiatives politiques soutenues :

• • Plan d'action pour la démocratie européenne ;
  • Rapport 2020 sur la citoyenneté de l’UE ;
  • Paquet législatif « renforcement de la démocratie et intégrité des élections » ;
  • Paquet « citoyenneté européenne » ;
  • Rapport sur l'État de droit ;
  • Stratégie visant à renforcer l'application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE ;
  • Stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 ;
  • Stratégie de l’UE relative aux droits des victimes ;
  • Plan d'action de l'UE contre le racisme ;
  • Cadre stratégique de l'UE pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms ;
  • Stratégie pour l'égalité des personnes LGBTQIA+ ;
  • Stratégie de l'UE pour les droits de l'enfant ;
  • Recommandation de la Commission sur le développement et le renforcement des systèmes intégrés de protection de l'enfance dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
  • Stratégie de l'UE pour la lutte contre l’antisémitisme ;
  • Stratégie pour les droits des personnes handicapées 2021-2030 ;
  • Recommandation de la Commission sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires infondées ou abusives ;
  • Communication conjointe « La haine n’a pas sa place en Europe : unissons-nous contre la haine » ;
  • Le code de conduite révisé sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne et les recommandations du panel de citoyens européens 2024 sur la lutte contre la haine dans la société.

Priorités pour ces 3 années :

Cet appel vise à mettre en place des accords-cadres de partenariat de 3 ans avec des réseaux européens, des organisations de la société civile actives au niveau européen et des groupes de réflexion européens dont les objectifs statutaires sont de protéger et de promouvoir les valeurs de l’Union.

En particulier, les partenaires cadres doivent être actifs dans les domaines suivants :

• Promotion et protection des valeurs de l'Union ;
• Promotion de l'égalité, prévention et combat contre la discrimination ;
• Promotion de l'égalité des sexes ;
• Prévention et combat contre la violence fondée sur le sexe ;
• Protection et promotion des droits de l'enfant
• Prévention et combat contre la violence à l'égard des enfants ;
• Lutte contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes d'intolérance ;
• Promotion de l'engagement citoyen
• Promotion de la mémoire européenne ;

Les réseaux européens doivent être actifs dans l'une de ces neuf priorités.

Les organisations de la société civile actives au niveau de l'UE et les groupes de réflexion européens doivent être actifs soit dans la priorité (8) promouvoir l'engagement des citoyens, soit dans la priorité (9) promouvoir la mémoire européenne.

Activités attendues :

Cet appel soutiendra les réseaux européens dont les activités contribuent à la mise en œuvre des objectifs du programme énumérés ci-dessus, tel que :

• L’analyse et le conseil en matière de politique ;
• Le plaidoyer ;
• La recherche et la collecte/le partage/l'analyse de données ;
• L’éducation des citoyens à différents niveaux et groupes d'âge ;
• Le renforcement des capacités ;
• Pour les réseaux européens : activités et développement de réseaux, et l'amélioration des procédures afin d'accroître la clarté, la transparence, le respect des valeurs de l'UE, et l'égalité de traitement ;
• L’apprentissage mutuel, la formation et l'échange de bonnes pratiques ;
• La sensibilisation ;
• Les activités de réflexion critique et d'éducation aux médias pour lutter contre les discours de haine et la désinformation, la manipulation de l'information et l'ingérence étrangère ;
• Les activités d'engagement des citoyens (y compris des enfants) inspirées des méthodes de la démocratie participative et représentative ;
• Les activités d'information et de diffusion ayant une valeur ajoutée européenne.

Les candidats doivent fournir un programme de travail triennal débutant en 2026 et décrivant les principales activités proposées et les prévisions budgétaires dans l'une des neuf priorités.

Chaque année, une subvention de fonctionnement peut être accordée aux partenaires-cadres pour financer leurs activités, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux objectifs du programme dans le domaine concerné et aux priorités politiques.

Cet appel à projets est un prérequis pour répondre à l’appel à projets CERV-2025-OG-SGA (subventions de fonctionnement pour les partenaires-cadres actifs dans le domaine des valeurs de l'Union) dont la date butoir est le 4 février 2025.

Les coûts des dépenses administratives générales nécessaires au fonctionnement de ces organisations peuvent également être couverts.

• Action 3  : Appel à propositions visant à soutenir la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Objectifs spécifiques :

• Protéger, promouvoir et sensibiliser aux droits fondamentaux en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile
• Renforcer la protection et la promotion des valeurs de l'Union et le respect de la règle du droit et contribuer à la construction d'une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance.

Structures éligibles : Organisations de la société civile, institutions nationales des droits de l'homme, organes de promotion de l'égalité, institutions de médiation et autres entités publiques actives dans la défense des droits fondamentaux.

Priorité 1 : Sensibilisation et renforcement des capacités concernant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Priorité 2 : Promouvoir un espace civique favorable

Surveillance de l’espace civique / Protection et résilience des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme

Activités attendues :

Activités attendues pour la Priorité 1 :

Activités de sensibilisation et de renforcement des capacités visant à accroître les connaissances des organisations de la société civile en particulier, mais aussi des défenseurs des droits de l'homme et d'autres partenaires clés, sur l'utilisation de la Charte, notamment sur son champ d'application, les droits fondamentaux qu'elle contient et les voies de recours disponibles en cas de violation.

Les activités peuvent également contenir les éléments suivants :

• Faciliter la coopération entre les organisations de la société civile et d'autres acteurs clés pour l'application de la Charte, tels que les institutions nationales des droits de l’homme, les organismes de promotion de l'égalité, les médiateurs et les autorités des États membres (aux niveaux national, régional et local) ;
• Les activités de formation et de formation des formateurs pour les professionnels (tels que les experts, avocats et conseillers juridiques, communicateurs, conseillers en politique et en plaidoyer, professionnels des autorités nationales, régionales et locales), y compris par le biais d'orientations opérationnelles et d'outils d'apprentissage ;
• L’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, le développement de méthodes de travail et d'apprentissage, y compris des programmes de mentorat qui peuvent être transférés à d'autres pays ;
• L'élaboration de méthodes d'évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux et de consultation des parties prenantes ;
• Les activités analytiques, telles que la collecte de données ventilées par sexe et la recherche, et la création d'outils ou de bases de données sur les droits fondamentaux (par exemple, bases de données de la jurisprudence) ;
• Les activités de communication, y compris la diffusion d'informations et la sensibilisation aux droits fondamentaux inscrits dans la Charte et les mécanismes de recours, en rapport avec les priorités de l'appel.

Activités attendues pour la Priorité 2 :

• Les activités analytiques et la création d'une méthodologie, basée sur des indicateurs existants si possible, pour surveiller l'espace civique dans les États membres de l'UE, y compris des activités visant à :
  • Encourager et faciliter la coopération et la coordination entre tous les acteurs potentiellement impliqués dans de telles activités de surveillance
  • Améliorer la capacité du personnel (en particulier au sein des organisations de la société civile) à mener des activités de surveillance, à informer des résultats de la surveillance aux niveaux européen et national
• L’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, y compris celles qui peuvent être transférables à d'autres pays ;
• Les activités de communication, y compris la diffusion d'informations et la sensibilisation à la situation de l'espace civique, notamment au niveau de l'UE ;
• Le renforcement des capacités des organisations de la société civile en matière de surveillance de l'espace civique, y compris le développement d'outils, notamment informatiques et numériques, et de services pour :
  • Soutenir et protéger les organisations de la société civile, leurs membres ainsi que les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent à la protection et à la promotion des valeurs de l'UE, face à des menaces et des attaques ;
  • Faciliter l'accès aux procédures ou canaux spéciaux pour signaler les menaces et les attaques, et documenter et analyser l'environnement dans lequel les organisations de la société civile travaillent ;

• Veiller à ce que les services existants d'aide aux victimes et les lignes téléphoniques d'urgence soient disponibles et adaptés aux personnes travaillant pour des organisations de la société civile et aux personnes qui leur sont proches lorsque leur sécurité est exposée à un risque crédible, réel ou potentiel, en raison de leur travail.

• Le développement de synergies et de protocoles de coopération entre les acteurs travaillant à la protection de l'espace civique aux niveaux local, régional, national et européen et entre eux et les autorités nationales et européennes.

Pour les deux priorités, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets sont censés intégrer les droits fondamentaux consacrés par la Charte, notamment la liberté d'expression, l'égalité (des sexes) et la non-discrimination, les droits de l'enfant, ou le droit à un recours effectif et à un procès équitable.

La proposition doit expliquer comment et pourquoi les droits spécifiques consacrés dans la Charte doivent être intégrés dans le cadre des objectifs poursuivis par le projet. L'évaluation doit être alignée sur le champ d'application du projet et adaptée à son groupe cible. Elle doit inclure une réflexion sur l'impact potentiel des activités du site sur les droits fondamentaux, le cas échéant.

Les propositions sont censées préciser comment elles entendent remédier à tout effet négatif imprévu de l'intervention sur, par exemple, des groupes spécifiques exposés à la discrimination, en accordant une attention particulière au sexe sous-représenté ou aux enfants (approche « do no harm » - ne pas nuire).

Les cadres de suivi et d'évaluation doivent comprendre des indicateurs qui facilitent le suivi de la contribution du projet aux droits fondamentaux intégrés dans la proposition. Les contributions à l'intégration des droits fondamentaux doivent être réalistes et proportionnelles à la portée et à la taille du projet.

Critères d’éligibilité :

• Être une entité publique ou privée, dûment établie dans un État membre de l'Union européenne ou une organisation internationale
• Pour les coordinateurs : être une entité privée à but non lucratif
• Le projet doit se dérouler dans l’un ou plusieurs des pays éligibles
• Le projet peut être soit national soit transnational

• La subvention de l'UE demandée ne peut être inférieure à 75 000 €
• La durée des projets devrait normalement être de 12 à 24 mois (les prolongations sont possibles, pour des raisons dûment justifiées et au moyen d’un avenant).